Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 2 : Durées maximales de travail / Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L3121-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
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[…] J-K L […] En application de l'article L3121-24 du code du travail l'employeur peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent.
Lire la suite…- Période d'essai·
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[…] Qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires, qu'aux termes de l'article L.3121-24 du code du travail, il est possible de prévoir un repos compensateur de remplacement, accordé à la place de la majoration pour heures supplémentaires ne dépassant pas le contingent, l'employeur décidant et en fixant les modalités lorsqu'il n'y a pas d'instances représentatives ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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3. Cour d'appel de Paris, 23 mars 2016, n° 15/07890
[…] Le 7 novembre 2011, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris de demandes de dommages et intérêts pour violation des articles L3121-11 et L3121-24 du code du travail, des repos compensateurs, des congés payés afférents, de l'article 700 du Code de procédure civile, des intérêts à taux légal, de l'exécution provisoire et des dépens. […] Aux termes de l'article L 1234 '1 du code du travail, un salarié licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis d'un mois.
Lire la suite…- Clause de mobilité·
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