Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Ordre public
Article L3122-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.
Commentaires • 7
[…] Cela est une révolution, tant l'on sait que cette visite médicale d'embauche prévue à l'article R 4624-10 du code du travail participait de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur dont l'absence créait nécessairement, jusqu'à une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, un préjudice ouvrant droit à réparation (Cass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-43.913 - Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293). […] L. 3122-11 nouveau et L. 4624-1 modifié).
Lire la suite…Décisions • 103
[…] ; que selon lui en effet, ils sont devenus caducs faute d'accord de substitution conformément à l'article L2261 du Code du Travail ; qu'ils sont de surcroît inopposables comme ne respectant pas les conditions posées par l'article L3122-11 du même Code en l'absence de tout plan indicatif de la répartition de la durée du travail, et de toute mention sur les modalités de recours au travail temporaire et sur les conditions de recours au chômage partiel pour les heures non prises en compte dans la modulation ; […] Le 11 juin 2003, vous avez effectué une erreur de dépotage de 4000 litres de Gas-oil dans une cuve de SP98 à l' HYPER U de CHATEAUGIRON , […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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- Paye
[…] la société Clamart cars prévoyait une modulation du temps de travail par période ; que l'accord précisait, dans le cadre de l'article 4 du chapitre 2 intitulé « répartition de la modulation du temps de travail par période », que la saison haute était « comprise entre avril et novembre » au regard « du caractère saisonnier de l'activité de tourisme » ; […] la rémunération versée sera indépendante de l'horaire réellement effectué dans le mois » ; qu'en décidant cependant que « l'accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 18 janvier 2001 ne comporte pas, conformément à l'article L. 3122-11 (ancien article L. 212-8) du code du travail, alors en vigueur, […]
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- Accord d'entreprise·
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- Licenciement·
- Rémunération·
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- Personnel roulant·
- Tourisme·
- Employeur
3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 février 2022, n° 19/01831
[…] Il y a lieu de tenir compte des conditions vexatoires pour le conduire hors de l'entreprise par les services de police et de ce qu'il n'est pas justifié de la mise en place d'un suivi régulier de M. X en violation des dispositions des articles L. 3122-11 et L. 4624-1 du code du travail ;
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- Préjudice distinct·
- Travail·
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- Préavis·
- Salarié·
- Mise à pied
Dans sa version en vigueur avant la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'article L.3122-11 du code du travail énonçait les clauses obligatoires des accords de modulation, au titre desquelles figurait la fixation du «programme indicatif de la répartition de la durée du travail ». L'article L.3122-12 précisait que l'accord devait prévoir « les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés ».
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