Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, […]
Lire la suite…Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, […] sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. […] En vertu des articles L 4624-1 et R 4624-10 du code du travail en leur version applicable à l'époque du contrat de travail, le travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention auprès de la médecine du travail dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de l'embauche.
[…] L'article R. 4624'10 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit que le salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du même code dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. […] Selon l'article L. 1152-1 du code du travail 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' .
[…] Les articles L 4624-1 et R 4624-10 du code du travail définissent désormais la visite d'information et de prévention dont bénéficie tout travailleur dans le délai de 3 mois suivant son embauche. […] L'article L 4624-1 du code du travail précise que tout travailleur, qui déclare lors de cette visite être travailleur handicapé au sens de l'article L 5213-1 du même code et être reconnu par
Le présent article fait le point, question par question, sur le régime applicable, […] avec versement d'une copie au dossier médical (Article R4624-55 du Code du travail). - Sur le fondement de sa mission de prévention et de conseil à l'employeur, le médecin peut délivrer des éléments de fait et des avis nécessaires à la protection de la santé au travail (Article L4624-1 du Code du travail). […] Le dossier médical en santé au travail retrace les informations relatives à l'état de santé et aux expositions du travailleur « dans le respect du secret médical » et n'est accessible qu'au travailleur, aux professionnels de santé habilités et, le cas échéant, […]
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