Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Ordre public
Article L3122-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.
Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.
Commentaires • 3
(Article L.3122-22 du Code du travail).: Il existe des dérogations légales, d'ordre public, concernant l'intervalle et la période définissant lenotamment, pour les activités dans le secteur de l'audiovisuel et de l'évènementiel (article L. 3122-3 du Code du travail et pour les établissements de vente au détail situés dans les […] zones touristiques internationales) (l'article L.3122-4 du Code du travail). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000033020136/" target="_blank">L.3122-16 du Code du travail). […] Cette exigence est présumée dès lors que lea été mis en place par un(article L3122-15 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 61
[…] — comme cela se passait pour les autres salariés, les plannings prévisionnels lui étaient communiqués le vendredi soir pour la semaine suivante sans respect du délai légal de sept jours (article L. 3122-14 du code du travail);
Lire la suite…- Cdd·
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[…] Il est acquis que selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur. Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de celui-ci aux dispositions de l'article L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée (Soc 8 avril 2021 n° 19-20.386, 19-20.389, 19-20.390, 19-20.384).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 6 février 2024, n° 21/03595
[…] Il est acquis que selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur. Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de celui-ci aux dispositions de l'article L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée (Soc 8 avril 2021 n° 19-20.386, 19-20.389, 19-20.390, 19-20.384).
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