Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
[…] les classifications ; la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale ; les mesures énoncées à l'article L.3121-14, au 1° de l'article L.3121-44, à l'article L.3122-16, au premier alinéa de l'article L.3123-19 et aux articles L.3123-21 et L.3123-22 du Code du travail et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; […] les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L.1242-8, L.1242-13, […]
Lire la suite…[…] les classifications ; la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale ; les mesures énoncées à l'article L.3121-14, au 1° de l'article L.3121-44, à l'article L.3122-16, au premier alinéa de l'article L.3123-19 et aux articles L.3123-21 et L.3123-22 du Code du travail et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; […] les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L.1242-8, L.1242-13, […]
Lire la suite…[…] — fixer son ancienneté au 16 avril 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] Qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3122-2 du même : ' La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures' ; qu'aux termes de l'article L. 3122-5 du même code : ' Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : / 1° Soit il accomplit, […] un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23" ; […]
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY […] L'article L. 1226-7 du code du travail dispose en ses premier et dernier alinéas : […] 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23".
[…] ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2015 […] Attendu que selon l'article L 212-8-5 du code du travail, devenu L 3122-16 puis L 3122-5, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord de modulation, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré ;
La commission paritaire ou la commission mixte se réunit dans un délai de trois mois. (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. […] Se référer aux articles L. 3122-12 à L. 3122-14 du code du travail. […] le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. […] Les contreparties au travail de nuit sont définies dans le chapitre 5 sur la rémunération. (1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3122-11 et L. 3122-16 du code du travail. (Arrêté du 21 mai 2025 – art. 1) Article 4.7 – Repos hebdomadaire Les salariés ne travaillent pas le dimanche. […] 7.3.4 et 11.3). (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail.
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