Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 2 : Champ de la négociation collective
Article L3122-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Décisions • 57
[…] Sur le fond, les dispositions des articles L3122-6 et L3122-17, dans leur version applicable aux données du litige (l'article L3122-34 du même code ayant été abrogé à compter du 10 août 2016), prévoient la possibilité de dépassement de la durée légale maximale de 8 heures de travail de nuit, dans le cadre d'un accord d'entreprise, ou d'une convention ou d'un accord collectif de branche. […] S'agissant du licenciement, l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Videosurveillance·
- Employeur·
- Huissier·
- Travail de nuit·
- Fiche·
- Durée·
- Demande·
- Faute grave·
- Poste
[…] Ainsi, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée : " Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables : () 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures, […] sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. / En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Épidémie·
- Dérogation·
- Économie·
- Solidarité·
- Décret·
- Recours hiérarchique·
- Emploi·
- Justice administrative·
- Circonstances exceptionnelles
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 23 novembre 2018, n° 17/01346
[…] L'article R. 213-2 du code du travail abrogé par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 devenu l'article R. 3122-7 du code du travail dispose : 'Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures [de travail de nuit] fixées à l'article
Lire la suite…- Travail de nuit·
- Méditerranée·
- Compensation financière·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Heure de travail·
- Chauffeur·
- Titre·
- Salaire·
- Rémunération
[…] II. – Les salariés des établissements et services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d'équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions […] #8217;énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lire la suite…