Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Ordre public
Article L3122-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 47
S'agissant des congés payés, l'article 1er de l'ordonnance dispose que « l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ». […] Cette augmentation ne peut se faire que s'il est attribué un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l'article L. 3122-6 du Code du travail, qui est de huit heures, sauf exceptions ;
Lire la suite…Décisions • 359
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, devant , X et C.PAGE chargés d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. […] Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ». […]
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[…] La loi précitée du 20 août 2008 ne contient aucune disposition relative au maintien ou à la perte de fondement juridique de dispositifs d'aménagements du temps de travail mis en place unilatéralement avant son entrée en vigueur. L'organisation unilatérale de l'horaire de travail conforme à la durée légale de travail sur une période de quatre semaines prévue par l'article D.'3122-7-1 du code du travail est la même que celle autorisée par l'ancien article L. 212-9 du code du travail, devenu L.'3122-6 du même code. La société Fidelia Assistance a donc pu continuer à appliquer, après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le dispositif mis en place entre 2003 et 2006.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01971
[…] — en tout état de cause, elle ne saurait être condamnée au paiement d'heures supplémentaires postérieures à l'entrée en vigueur de l'article L. 3122-6 du code du travail le 23 mars 2012, ce texte étant d'application immédiate.
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[…] Il revenait à la Cour de cassation de déterminer si le fait que la salariée n'ait pas la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-5 du Code du travail, qu'elle bénéficie d'une contrepartie financière et qu'elle ait demandé à travailler en soirée, excluent la possibilité pour celle-ci d'obtenir réparation du préjudice lié au travail illicite au-delà de 21 heures. […]
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