Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Article L3122-34 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance.
Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa.
Commentaires • 7
[…] Il résulte de l'article L3122-34 du Code du travail que la durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures étant précisé que des exceptions à ce principe peuvent être apportées par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou sur autorisation de l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail. […] L'article L. 3122-37 du même code prévoit que « lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié 2 Art. L. 3122-34 du code du travail. […] Le code du travail encadre strictement les conditions de mise en place du travail de nuit ainsi qu'en témoignent les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail contestées dans le cadre de la présente QPC. […] Dans sa décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014, le Conseil a déclaré les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail conformes à la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Quant au grief de l'appelant relatif aux horaires de travail de nuit, la société T.F.E. C invoque les dispositions de l'article L.3122-34 (anciennement L.213-3) du Code du travail, dont il résulte que les règles limitant à 8 h. la durée du travail par jour ne sont pas applicables au personnel roulant sans que le salarié ait discuté cet argument, ces dispositions légales permettant de porter la durée à 10 h. De plus, l'employeur invoque un accord de branche conclu le 14 novembre 2001, qui prévoit la possibilité de porter cette durée, quand il s'agit de travail de nuit, à 12 h. une fois par mois, accord étendu par un arrêté du 2 juillet 2002. Le salarié n'établit pas non plus d'éléments de fait démontrant que l'employeur aurait méconnu ses obligations à cet égard.
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[…] 'Conformément à l'article L. 3122-34 du code du travail, la durée quotidienne de nuit ne peut excéder 8 heures. Toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de 12 heures. A défaut d'accord d'entreprise, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés et ce, par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à 12 heures.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 février 2021, n° 19/00229
[…] Sur le fond, les dispositions des articles L3122-6 et L3122-17, dans leur version applicable aux données du litige (l'article L3122-34 du même code ayant été abrogé à compter du 10 août 2016), prévoient la possibilité de dépassement de la durée légale maximale de 8 heures de travail de nuit, dans le cadre d'un accord d'entreprise, ou d'une convention ou d'un accord collectif de branche. […] S'agissant du licenciement, l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse. […]
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Demandes qui seront acceptées si l'administration garde le silence au-delà de 15 jours Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (article L. 3121-34 du code du travail) Dérogation: – à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit (article L. 3122-34 du code du travail) ; – […] à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures (article L. 3131-2 du code du travail) Demandes qui seront acceptées si l'administration garde le silence au-delà de 30 jours Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures (article L. 3121-35du code du travail) Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale
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