Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 3 : Mise en oeuvre à la demande du salarié
Article L3123-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord.
L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
Commentaires • 46
Décisions • 353
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur : « I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. […]
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[…] Fixer le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 2.157,22 euros bruts mensuels — A titre subsidiaire : Prononcer l'application au contrat à temps partiel de la durée minimum légale de 24 heure hebdomadaires, en application des articles L.3123-7,L.3123-19 et L.3123-27du code du travail. — condamner la société Wanderlust à verser à M. [Y] un rappel de salaire porté à la somme de 48.986,75 euros , sur la base du temps partiel minimum légal de septembre 2014 au 16 septembre 2017 , ainsi que 4.898,67 euros de congés payés, en application des articles L.3123-7,L.3123-19 et L.3123-27du code du travail. Fixer le salaire de référence de M. [Y] à la somme de 1.314,07 euros bruts mensuels
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1301137
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur : « I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : / 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. […]
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En la matière, les dispositions du code du travail fixent une durée minimale de 24 heures par semaine à défaut de convention de branche fixant une autre durée. L'article L. 3123-7 du code du travail précise que cette durée minimale ne s'applique pas dans les hypothèses suivantes : Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; Aux CDD conclus pour le motif du remplacement d'un salarié ; Aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent. […] Par ailleurs, ce même article indique qu'une durée inférieure peut être convenue à la demande du salarié :
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