Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent / Section 1 : Travail à temps partiel / Sous-section 1 : Ordre public / Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
Article L3123-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.
Commentaires • 13
Sur son site internet, face aux interrogations légitimes, le gouvernement a finalement précisé que les trajets autorisés sont ceux dont « la nécessité ne saurait être remise en cause », donnant quelques exemples pour illustrer son propos : « dans la situation de blessure d'un proche », de l'« accompagnement d'une personne vulnérable ou non autonome » et de « décès d'un membre de la famille proche ». […] […] [1] Article L3123-12 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Il importe de rappeler les dispositions de l'article L.3123-12 du code du travail selon lesquelles lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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[…] et statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant Déboute M. X de sa demande relative à l'indemnité pour modification des horaires de travail de l'article L. 3123-12 du code du travail Ordonne le remboursement par la SAS Sepur, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. X dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 11 mars 2022, n° 20/00802
[…] Elle soutient qu'étant employée à temps partiel avec des horaires contractualisés, en application des articles L3123-12 alinéa 1 et L 3123-24 du code du travail, lorsque l'employeur demande de modifier la répartition de sa durée de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement:
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[…] Toutefois, un accord d'entreprise ou une convention collective peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié (C. trav. art. L. 3123-24). […] L 3123-12, al. 2) :
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