Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette dérogation n'est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
[…] d'activité( articles L 3131-2 et L 3131-3 du code du travail ) - En cas de travaux urgents ( Article L 3132 -4 du code du travail ) La durée minimale de repos journalier est portée à 9 heures par l'ordonnance du 25.03.2020. 3.Repos hebdomadaire obligatoire Principe : - 24 heures consécutives (en plus […] des 11 heures journalières), articles L 3132 -1 et L 3132 -2 du code du travail - repos donné le dimanche sauf dérogations ( L 3132 […]
Lire la suite…[…] Rôle N° 11/16948 […] — l'organisme doit présenter les garanties nécessaires à l''accomplissement d''une mission d''intérêt général. […] En l'état des éléments du dossier, la Cour retient que Madame [F] disposait d'une nuit par semaine de repos, au cours de laquelle elle ne se trouvait pas sur les lieux, ce qui correspond au repos compensateur prévu aux application des dispositions de l'article L3132-11 du Code du Travail.
[…] a y a n t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e S a b r i n a G U Y A R D , a v o c a t a u b a r r e a u d e l a ROCHELLE-ROCHEFORT […] Il ressort des articles L3132-1, L.3132-2, L.3132-11 du code du travail, […] L'article 21 précité prévoit toutefois que, s'agissant des salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, les deux jours de repos hebdomadaire peuvent être fractionnés en un repos minimum hebdomadaire d'une journée ainsi que de deux demi-journées de repos hebdomadaire supplémentaires et que le temps de repos entre deux jours de travail est fixé à 11 heures mais peut-être ramené à 10 heures pour les salariés sous contrat saisonnier et ce à différentes conditions.
[…] Elle relève en premier lieu que les articles L. 3132-4, L. 3132-8 et L. 3132-11 du code du travail ne peuvent être invoqués utilement dès lors qu'il résulte des comptes-rendu individuels que la règle du repos hebdomadaire a toujours été respectée. Elle souligne ensuite que les règles relatives au repos dominical ne peuvent pas davantage être invoquées puisque EDF relève d'une dérogation de plein droit en application des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. […] X invoque également au soutien de sa demande une réponse fournie par la direction d'EDF aux termes de laquelle : Pour toute intervention qui vient percuter le repos quotidien des 11 heures entre 2 périodes travaillées, […]
Ce principe figure aujourd'hui aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail. […] Le troisième indique que « dans l'intérêt des salariés », le repos hebdomadaire est donné le dimanche 1 . […] s'appuyait aussi, comme elle l'indique, sur la distinction à laquelle la loi procédait dans sa partie relative au repos hebdomadaire entre l'industrie et les activités commerciales, à l'image de l'actuel article L. 3134-2 du code du travail, qui distingue « les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales » ou de l'article L. 3132-11, qui évoque les « établissements industriel ou commercial ». […]
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