Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 3 : Dispositions d'application
Article L3132-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les mémoires, enregistrés le 1 er mars 2012, présentés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 3132-1 à L. 3132-28 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Attendu que l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1996, pris en application des dispositions des articles L 221-17, 221-18 et 221-1 du code du travail devenus depuis L 3132-28 et 3132- 29, R 3132-5 sur le repos hebdomadaire, dispose que : […] Attendu que la défenderesse soulève une exception d'illégalité de l'arrêté du 11 septembre 1996 en prétendant qu'il n'est pas établi que cet arrêté a reçu l'accord exprimé par la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, exerçant la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries dans le département des Hauts de Seine, conformément aux dispositions de l'article L221-18 devenu L3132-29 du code du travail ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 29 juin 2012, n° 2012R00273
[…] Attendu que l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1996, pris en application des dispositions des articles L 221-17, 221-18 et 221-1 du code du travail devenus depuis L 3132-28 et 3132- 29, R 3132-5 sur le repos hebdomadaire, dispose que : […] Attendu que la défenderesse soulève une exception d'illégalité de l'arrêté du 11 septembre 1996 en prétendant qu'il n'est pas établi que cet arrêté a reçu l'accord exprimé par la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, exerçant la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries dans le département des Hauts de Seine, conformément aux dispositions de l'article L221-18 devenu L3132-29 du code du travail :
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