Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans le Code du travail, il n'existe aucune interdiction de travailler un jour férié autre que le 1er mai. En pratique, les conventions collectives peuvent prévoir que ces jours fériés sont chômés et rémunérés. À défaut, l'employeur fixe les jours fériés chômés (article L3133-3-2 du Code du travail). À NOTER Vérifiez votre convention collective sur les jours fériés. En revanche, […] les jeunes travailleurs peuvent être employés tous les jours de la semaine, sous réserve qu'ils bénéficient du repos minimal (articles L. 3164-7, L. 3164-8 et R. 3164-2 du Code du travail). […] commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés (article L. 3134-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, […] il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du même code, inséré dans le même chapitre : « Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, […] Article 2 : L'Etat versera à la SARL Domaine de Kiesbruck une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe en date du 02 décembre 2015, […] de condamner les intimées à lui verser 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] à savoir notamment les articles L. 3134-2 et suivants du code du travail ainsi que le statut dérogatoire du BAS-RHIN hors STRASBOURG fondé sur l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938, […] L'article L. 144-2 du code de commerce énonce d'ailleurs même que le locataire-gérant a la qualité de commerçant. […] L'article L. 3131-11 du code du travail précise que lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, […]
[…] 66-03-02-02 […] 2. de mettre à la charge de la commune de Thionville une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […] sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article L. 3134-4 dudit code : « Dans les exploitations commerciales, […] l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à dix. » ; qu'aux termes de l'article R. 3134-3 dudit code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3134-5, […]
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, article L. 3133-6 [4] Réponse n°31661 Journal officiel 30 juin 1980, […] Code pénal, article 131-13 [6] Code du travail, articles L. 3164-6 et L. 3161-1 [7] Code du travail, articles L. 3134-2 et L.3134-13 [8] Code du travail, article L. 3133-3-1 [9] Code du travail, […] Soc., 30 novembre 2004, n°02-45.785 [12] Cass. […]
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