Article L3134-3 du Code du travail
Article L3134-2Article L3134-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 5

1. Travail salarié en Moselle le 11 novembre
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 février 2024

Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]

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2. Travail salarié en Moselle le 11 novembre
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 décembre 2023

Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […]

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3. Sanctions en cas d'ouverture d'un commerce le dimanche
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 avril 2018

L'article L. 3134-11 du code du travail lie l'interdiction de l'emploi des salariés le dimanche et la fermeture des lieux de vente en disposant que : « lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, […] publiée au Bulletin). […] Par conséquent, à ce jour, aucune sanction pénale ne peut être infligée à un établissement commercial d'Alsace-Moselle ouvrant le dimanche en violation de l'article L.3134-11 dès lors qu'il n'emploie pas de salariés. […] Toutefois, le respect de l'article L. 3134-11 par les établissements commerciaux n'employant pas de salariés est assuré par l'application de l'article L. 3134-15 aux termes duquel : « l'inspecteur du travail peut, […]

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Décisions • 23

1. Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 15/00577Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […] Conformément aux dispositions de l'article L.3134-3 du code du travail propre au département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le repos donné au salarié est de 24 heures pour chaque dimanche ou jours fériés travaillés dans les établissements industriels notamment ; toutefois par application de l'article L.3134-5, ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux nécessaires à la surveillance des installations de l'exploitation, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 4, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] dans son procès-verbal d'audition du 4 novembre 2009, avoir ouvert son magasin les dimanches et jours fériés ; qu'il ressort très clairement de l'article L.3134-9 du code du travail que l'interdiction d'employer des salariés dans les départements du Rhin et de la Moselle, le dimanche ou les jours fériés, peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories de salariés ; […] donner lieu à cassation, dès lors qu'au vu des précisions de la citation, qui visait les articles L. 3134-3, L. 3134-4, L. 3134-9 et R. 3135-4, alinéa 1, […]

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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2015, 14NC01068, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-7 du code du travail : « Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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