Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] - l'arrêté méconnaît le statut départemental du 18 mai 2015 et l'article L. 3134-4 du code du travail ; le préfet n'est pas compétent pour instituer, par voie d'arrêté, des dérogations au principe d'interdiction que ni la loi ni le statut départemental ne prévoient ; - du fait de l'absence de référence aux horaires des services religieux publics, l'arrêté méconnaît les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3134-14 du code du travail ; […] - la consultation préalable requise par l'article R. 3134-4 du code du travail n'a pas été suffisante ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] ne saurait relever du champ d'application de l'article L. 3134-14 du code du travail ; […] le SYNDICAT FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES FORCE DE VENTE (CFTC-CSFV) n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en cause aurait été édicté en méconnaissance de l'article R. 3134-4 précité ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, […] qu'aux termes de l'article L. 3134-1 de ce même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, […] L. 3132-14 à L. 3132-19 et L. 3133-2 à L. 3133-12. » ;
[…] l'emploi des salariés dans les commerces est interdit les dimanches et jours fériés sauf dérogations ( article L3134 -2 du code du travail ). […] de Pâques ou de Pentecôte. […] Ces dérogations sont accordées par le maire de Schweighouse/sur/Moder ( article L 3134 -4 du code du travail ). Les dérogations dites de plein droit prévues par l'article L 3134 -5 du code du travail qui ne nécessitent pas d'autorisation administratives mais une information de l'inspection du travail. […] Il est cependant précisé que les heures travaillées le dimanche ne donneront pas […]
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