Article L3141-5 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L223-4 phrases 2 et 3, Code du travail - art. L223-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

1Congés payés imposés : l’employeur peut-il imposer des dates ?
Me Nicolas Rognerud · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2022

(Article L. 3141-1 du Code du Travail). Les congés payés constituent non seulement un droit annuel au repos mais il s'agit également d'une obligation. Le droit aux congés payés est une règle d'ordre public : il est impossible d'y déroger. Les salariés ont droit à 5 semaines minimum de congés payés par an ; il est possible pour une entreprise de conclure une convention prévoyant une durée plus importante. […] (Article L. 3141-15 du Code du Travail) A défaut de convention ou d'accord, l'employeur définira cette période après avis du comité social et économique. (Article L. 3141-16 du Code du Travail)

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2Comment se calcule la durée des congés payés ?
www.convention.fr · 1er septembre 2022

[…] Sources : Article L. 3141-1 du code du travail, Article L. 3141-10 du code du travail, Article L. 3141-11 du code du travail, Article R. 3141 […] -4 du code du travail, Article L. 3141-3 du code du travail, Article L. 3141-5 du code du travail, cour de cassation, 12 mai 2015, n°14-10509

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3Le régime des congés payés en 2016 : périodes assimilées ou non à du temps de travail effectif
LégiSocial · 29 juillet 2022

Article L3141-2 […] L'article L 3141-5 du code du travail confirme ce changement. […] Le code du travail indique que l'absence concernée ne peut avoir pour effet que d'entraîner une réduction dans les mêmes proportions.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 7 février 2020, n° 17/05886
Confirmation

[…] Cependant, la directive 2003/88/ CE ne pouvant permettre dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire et l'article L.3141-5 du code du travail refusant d'assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie professionnelle, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté la salariée de cette demande.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Reclassement·
  • Médecin du travail·
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  • Harcèlement moral·
  • Licenciement·
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  • Horaire·
  • Temps de travail

2Tribunal de commerce de Toulouse, 8 avril 2014, n° 2013J00722

[…] * ANNOTATION DU 12/05/2014 appel en date du 29.04.2014 dossier transmis CA le 09.05.2014 […] La SARL EVO+ soutient les arguments suivants : Les dispositions de l'Article L3141-5 du code de travail ne considèrent aucunement les périodes d'arrêt maladie comme périodes de travail effectif dans la détermination de la durée des congés. […] En droit français interne, au-delà des dispositions du code de travail et plus précisément de l'article L 3141-5, des textes particuliers prévoient d'autres assimilations de périodes du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits de congés (par exemple : durée de congé de formation, absences autorisées pour certaines fonctions électives, […]

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  • Congés payés·
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3Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-23.045, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, […] Mais attendu, en premier lieu, ainsi que le fait valoir à juste titre M. Y…, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 3141-22 et L. 3141-5 du code du travail, les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif et doivent être pris en compte pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l'indemnité de congés payés, que de même, […] du fait de leur caractère annuel ces bonus ne devaient pas être exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3141-22 du code du travail ;

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  • Dénonciation de faits de harcèlement moral·
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  • Formulation des faits invoqués·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Sanction interdite·
  • Harcèlement moral·
  • Détermination·
  • Qualification·
  • Licenciement
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