Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 3 : Durées maximales de travail / Sous-section 1 : Temps de pause
Article L3121-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Commentaires • 128
[…] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'employeur soutient d'une part qu'un système de validation des heures a été mis en place, constitué d'un formulaire co-signé par un cadre de l'association et le salarié concerné avant que les heures supplémentaires ne soient effectuées et permettant au salarié de choisir de récupérer ou de se faire rémunérer les heures supplémentaires et que M me B Y ne fournit pas ce document la concernant ; que la salariée n'apporte aucun justificatif démontrant le volume d'heures supplémentaires réclamé et que son récapitulatif ne tient pas compte des temps de pause édictés par l'article L.3121-33 du code du travail, lesquels ne constituent pas un temps de travail effectif.
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[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, M. C D I, appelant, demande à la cour, au visa des articles L 1152-1, L 1235-3, L 3121-9, L 3121-11, L 3121-33, L 8221-1, L 8221-2, L 8223-1, R 1234-2 du Code du Travail, ainsi que de la Convention Collective nationale des fruits et légumes, épicerie, commerce de détail, de : […] Considérant que l'article L3121-33 du code du travail applicable dispose que « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 février 2020, n° 18/07770
[…] X soutient qu'il n'a pas bénéficié des temps de pause de 20 minutes prévus par l'article L.3121-33 du code du travail ou de 30 minutes prévus par l'article 31 de la convention collective. […]
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902469&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-30, L. 3121-33 et
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