Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Commentaires • 7
L. 3141-7 du code du travail ). Le congé est déterminé à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ( Art. L. 3141-3 du code du travail ). Précision importante : les arrêts liés à un accident ou à une maladie de caractère non professionnel ne sont pas assimilés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés . […] L. 3141-5 du code du travail ). Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel un salarié a droit. Attention : l'acquisition est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.
Lire la suite…L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1,43, 1,14 ou 1,11 jour, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle, après calcul effectué en fonction de la durée journalière du travail, la cour […] d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles susvisés ;
Lire la suite…Décisions • 126
[…] L'article L.3141-7 du code du travail dispose que 'Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.'
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[…] que l'intimée justifie en pièce n°25 de son calcul détaillé et précis du rappel de congés payés, appuyé sur les bulletins de salaire, qui contredit le décompte erroné produit par l'employeur; qu'en effet, dans son décompte, l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 3141-7 du code du travail selon lesquelles lorsque le nombre de jours n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur, soit à 9 comme retenu à juste titre par le salarié et non à 8 comme opéré à tort par l'employeur dans son décompte ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 4 juillet 2019, n° 17/03130
[…] Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n'est pas un nombre entier, il est, selon l'article L. 3141-7 du Code du Travail, arrondi au nombre entier supérieur. […]
Lire la suite…- Associations·
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Prise des congés Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche L'article L. 3141-12 du Code du travail est modifié et prévoit la possibilité de prendre des congés dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits. […] L. 3141-13 modifié) -Le droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise (C. trav. Art. L. 3141-14) Un accord collectif peut fixer les délais à respecter par l'employeur pour modifier les congés
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