Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 2 : Durée du congé / Sous-section 1 : Ordre public
Article L3141-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Commentaires • 7
L. 3141-7 du code du travail ). Le congé est déterminé à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ( Art. L. 3141-3 du code du travail ). Précision importante : les arrêts liés à un accident ou à une maladie de caractère non professionnel ne sont pas assimilés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés . […] L. 3141-5 du code du travail ). Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel un salarié a droit. Attention : l'acquisition est identique que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] L'article L.3141-7 du code du travail dispose que 'Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.'
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[…] que l'intimée justifie en pièce n°25 de son calcul détaillé et précis du rappel de congés payés, appuyé sur les bulletins de salaire, qui contredit le décompte erroné produit par l'employeur; qu'en effet, dans son décompte, l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 3141-7 du code du travail selon lesquelles lorsque le nombre de jours n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur, soit à 9 comme retenu à juste titre par le salarié et non à 8 comme opéré à tort par l'employeur dans son décompte ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 4 juillet 2019, n° 17/03130
[…] Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n'est pas un nombre entier, il est, selon l'article L. 3141-7 du Code du Travail, arrondi au nombre entier supérieur. […]
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Prise des congés Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche L'article L. 3141-12 du Code du travail est modifié et prévoit la possibilité de prendre des congés dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits. […] L. 3141-13 modifié) -Le droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise (C. trav. Art. L. 3141-14) Un accord collectif peut fixer les délais à respecter par l'employeur pour modifier les congés
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