Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés rémunérés / Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
Article L3142-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 20
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances mentionnées à l'article L. 3142-3 ou par l'entreprise.
Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1.
Commentaires • 5
Le congé de solidarité familiale (ci-après, CSF), prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, permet aux salariés d'accompagner un de leurs proches en fin de vie. […]
Lire la suite…L'article L. 1225-65-1 du code du travail permet à un salarié de céder ses droits à un congé rémunéré à un autre salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Ce dispositif a été conçu comme indépendant et complémentaire de celui qui permet à un parent de demander le bénéfice du congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code, ainsi que du congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 et du congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le bien fondé de la créance l'intimé indique que suivant les dispositions des articles L.3142-5 et L3142-6 du code du travail les dépenses afférentes au maintien du salaire et aux remboursements des frais de déplacement sont supportées par l'employeur en totalité ou en partie en fonction de l'instance où siège le salarié et qu'en cas de dépenses restant à la charge de l'employeur, celles-ci sont imputées sur la participation à la formation professionnelle continue, ajoutant qu'en tout état de cause, aucun fondement juridique ne permet à l'employeur de procéder à une refacturation des sommes maintenues à l'encontre du syndicat.
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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[…] Vous ne vous présentez plus à votre travail depuis le 6 juillet 2021, sans motif ou justificatif et ce malgré les deux mises en demeure faites le 15 juillet 2021 et le 23 juillet 2021 ainsi que deux courriers le 26 juillet 2021 et le 06 août 2021 […] L'article L 3142-6 du code du travail dispose que « Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une s'ur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. »
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 mai 2016, n° 1409897
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 338-6 du code de l'éducation : « Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] à l'exception de celui ayant assuré directement la préparation ou la formation du candidat. / Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail. » ; que l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, alors en vigueur, […]
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- Délivrance du titre
Le congé de solidarité familiale (ci-après, CSF), prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, permet aux salariés d'accompagner un de leurs proches en fin de vie. […] […]
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