Article L6331-1 du Code du travail

[…] 1. Considérant que l'association ASSAD, qui exerce une activité de soins et de services à domicile à Mâcon, a spontanément acquitté en 2013 la participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail, due au titre de l'année 2012, par le versement d'une somme de 34 183 euros au service des impôts des entreprises de Mâcon ; que le 5 mai 2014, […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, […]