Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale / Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale / Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-11 du Code du travail ;
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[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, le Conseil des Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-11 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 27 janvier 2023, n° 21/00240
[…] Le grief est établi puisque M. [R] n'a pas bénéficié des entretiens annuels prévus notamment aux articles L.6315-1 et L. 3142-11 et suivants du code du travail. […]
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