Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Les sommes pourront être débloquées pour : être affectées à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D 319-16 et D 319-17 du Code de la construction et de l'habitation. […] Il s'agit par exemples de l'isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, […] etc. une activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d'un proche tel que défini aux articles L 3142-16 et L 3142-17 du Code du travail relatifs au congé de proche aidant. l'achat : d'un véhicule appartenant, au sens de l'article R 311-1 du Code de la route, à la catégorie M1 (voiture), […]
Lire la suite…L 3324-10, L 3332-25 et R 3324-22). Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a complété l'article R 3324-22 du Code du travail pour y ajouter 3 nouveaux cas de déblocage anticipé et a modifié l'article R 3324-23 du même Code pour préciser le délai à respecter pour la demande de déblocage. Nouveautés. […] Sont visés divers travaux d'économie d'énergie ainsi que certaines dépenses afférentes à ces travaux ; - l'activité de proche aidant exercée par le salarié bénéficiaire, son conjoint ou son partenaire pacsé auprès d'un proche tel que défini aux articles L 3142-16 et L 3142-17 du Code du travail relatifs au congé de proche aidant ; - l'achat d'un véhicule électrique, […]
Lire la suite…[…] en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. […]. 3142 -21 du code du travail ou du congé prévu au 9o de l'article […] de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] il est inséré un article L . 161-9-3 ainsi rédigé : « Art. L . 161-9-3. − Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142 -16 du code du travail , […] I. – L'article L. 3142-17 du code du travail […]
[…] les dépenses liées à une activité de proche aidant permettant de couvrir les dépenses engagées dans le cadre de l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail. Les deux premiers cas de déblocage anticipé s'appliquent aux faits générateurs survenus après le 6 juillet 2024. […] Le décret du 5 juillet 2024 dispose que l'effectif de 11 salariés est calculé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale. […]
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