Les sommes pourront être débloquées pour : être affectées à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D 319-16 et D 319-17 du Code de la construction et de l'habitation. […] Il s'agit par exemples de l'isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, […] etc. une activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d'un proche tel que défini aux articles L 3142-16 et L 3142-17 du Code du travail relatifs au congé de proche aidant. l'achat : d'un véhicule appartenant, au sens de l'article R 311-1 du Code de la route, à la catégorie M1 (voiture), […]

L 3324-10, L 3332-25 et R 3324-22). Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a complété l'article R 3324-22 du Code du travail pour y ajouter 3 nouveaux cas de déblocage anticipé et a modifié l'article R 3324-23 du même Code pour préciser le délai à respecter pour la demande de déblocage. Nouveautés. […] Sont visés divers travaux d'économie d'énergie ainsi que certaines dépenses afférentes à ces travaux ; - l'activité de proche aidant exercée par le salarié bénéficiaire, son conjoint ou son partenaire pacsé auprès d'un proche tel que défini aux articles L 3142-16 et L 3142-17 du Code du travail relatifs au congé de proche aidant ; - l'achat d'un véhicule électrique, […]