Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 2 : Congé de soutien familial

Article L3142-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version30/12/2015

Version10/08/2016

Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L225-11 (MMN), Code du travail - art. L225-11 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-36 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 10 février 2010, n° 09/01601

[…] Elle fait également observer que les articles L 3142-96 et L 3142-26 du Code du travail ne mettent pas à la charge de l'employeur d'obligation de remettre au comité d'entreprise de rapport périodique.

Comité d'entreprise·
Code du travail·
Information·
Bilan social·
Rapport·
Sociétés·
Communication·
Bilan·
Employeur·
Fret

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 12 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-26 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-26 Code du travail

3. Amendement n° COM-1, 8 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L3142-26 Code du travail

Cet amendement fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n'est pas prévu par le droit actuel et contrevient pourtant à la compétence naturelle de la négociation de branche. Par conséquent, il prévoit également que les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant figurent à la convention de branche à titre principal, et non à titre subsidiaire. En revanche, il retire le sujet des aidants des champs obligatoires de la négociation collective d'entreprise, afin de conserver à cette dernière une certaine souplesse. Lire la suite…

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