Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
en ligne (article 39, I et article L.5151-6, III du code du travail). […] APPRENTISSAGE (septembre 2016) Clauses des conventions d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 73, I et article L.6227-3 du code du travail) (lire sur AEF) ; (septembre 2016) Salaire de l'apprenti dans le secteur public (article 73, I et article L.6227-7) ; […] statuant en la forme des référés (article 9, I, 1° et article L.3142-45 du code du travail) ; (octobre 2016) Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen (article 9, I, 1° et article L.3142-47
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