Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen / Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Article L3142-47 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L122-24-1 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-57 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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1. Échéancier de mise en application de la loi travailAccès limité

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