Article L3142-47 du Code du travail

Article L3142-46Article L3142-48

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Échéancier de mise en application de la loi travailAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).