Article L3142-48 du Code du travail

Article L3142-47Article L3142-49

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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1. Accord sur l'amenagement et l'organisation du temps de travail

Droits des salariés

LES CONGES SPECIAUX Article 1 : Les congés de solidarité familiale En application des articles L.3142-6 à L.3142-13 du Code du travail, le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, […] Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise. […] une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles (L.3142-48 du Code du travail).

2. Accord sur le Compte Epargne Temps de l'entreprise Stallergenes SAS

Droits des salariés

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3152-1 à L.3154-3 du Code du travail relatives au CET, qui permettent à un accord collectif de déterminer les modalités d'alimentation, […] sous réserve des règles et limites de cumul éventuel avec l'allocation parentale d'éducation (article L.1225-47 et suivants du Code du travail), congé pour création d'entreprise (article L.3142-48 du Code du travail), congé sabbatique (article L.3142-91 et suivants du Code du travail), congé de formation professionnelle, dans les conditions […] prévues par la loi, congé de solidarité familiale (article L. 3142-16 du Code du travail), […]

3. Pari mutuel urbain equidia pmu direct

Droits des salariés

Article 4 - Utilisation du Compte Epargne Temps en Temps Le compte épargne temps peut être utilisé pour : Indemniser tout ou partie des congés légaux, en principe sans solde; ainsi par exemple : Un congé parental d'éducation en application de l'article L.1225-47 du Code du Travail ; Un congé pour création ou reprise d'entreprise en application de l'article L.3142-78 du Code du Travail ; Un congé sabbatique en application de l'article L.3142-28 du Code du Travail ; […] Un congé d'aide aux victimes de catastrophes naturelles, en application de l'article L.3142-48 du Code du Travail. selon les conditions et modalités fixées par la législation (notamment durées minimales et maximales, […]

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