Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
L'article L. 3142-52 du code du travail dispose que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, […] sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération ». Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, ne sont remplies à ce jour, et sont par conséquent inapplicables. […] Les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentation sont fixées par les articles R. 3142-32 et R. 3142-33 du code du travail qui prévoient l'indemnisation du salarié dont le salaire n'a pas été maintenu par l'employeur. […]
Lire la suite…En application de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements, […] de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant. […] Au cas particulier, conformément aux dispositions combinées des articles L. 3142-51 et L. 3142-52 du code du travail, […] au-delà de l'indemnité compensatrice, les sommes ainsi versées peuvent bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 238 bis du CGI. S'agissant du congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-1 du code du travail, celui-ci a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation pour accéder à un niveau supérieur de qualification, […]
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L'article L. 3142-52 du code du travail dispose ainsi que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, […] la diminution de rémunération ». […] Il apparaît cependant que les modalités d'application des dispositions relatives au congé de représentations, telles que définies dans l'article L. 3142-55 du code du travail, […] et doit souvent prendre un congé sans solde. […] Le salarié peut bénéficier, au titre du congé de représentation prévu par les articles L.3142-51 et suivants du code du travail, […] et après acceptation de son employeur, le salarié est en droit de bénéficier d'une indemnisation dans les conditions prévues par les articles R.3142-32 et R.3142-33 du code du travail. […]
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