Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
[…] En mentionnant spécifiquement les mandats parlementaires, les articles L. 3142-56, L. 3142-61 et L.3142-62 du code du travail, et L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales n'ont pas entendu exclure les autres mandats. […]
[…] Z-A en disponibilité ; que sur recours gracieux cet arrêté a été implicitement confirmé ; qu'il est entaché d'illégalité par méconnaissance des articles 67 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; que l'article 72 ouvre au fonctionnaire mis en disponibilité de droit, un droit à réintégration dans les conditions prévues aux 1 er , […] puis à être pris en charge dans les conditions de l'article 97 de cette loi ; que cet arrêté contrevient de même aux articles L. 3142-61 et L. 3142-62 du code du travail, également applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, […] soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. […] bénéficient, s'il sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. […] L'application de L'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. […]