Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre V : Compte épargne-temps / Chapitre III : Utilisation
Article L3153-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit pour compléter la rémunération de celui-ci, dans la limite des droits acquis dans l'année, sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ;
2° Soit pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
3° Soit pour contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Soit pour procéder au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ;
5° Soit pour compenser en tout ou partie :
a) Un congé, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47, L. 3142-22, L. 3142-68 ou L. 3142-81 ;
b) Une période de formation en dehors du temps de travail réalisée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-2 et suivants ;
c) Un passage à temps partiel ;
d) Une cessation progressive ou totale d'activité.
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] L'article L. 3152-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que 'la convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employuer à un autre', et l'article L. 3153-1, également dans sa version applicable, que 'nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité.'
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[…] Il résulte des articles L.3151-1, L.3152-1 et L.3153-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que le compte épargne-temps est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées ; ce dispositif peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche et tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 27 avril 2023, n° 21/10602
[…] C'est en vain que la société se prévaut de la signature par chacun des salariés ayant ouvert un compte épargne temps d'un document indiquant qu'ils ont 'été informés de la mise en place d'un compte épargne temps consécutivement à la publication de la note de service n° '01102011« en date du '01/09/2011 »' dès lors que cette indication ne fait que démontrer que seuls les salariés ayant ouvert un compte attestent avoir été informés de l'existence du compte et qu'elle confirme que l'information n'a pas été individuelle mais collectivement adressée par publication d'une note de service. […] Les dispositions de l'article L.3153-1 du code du travail, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006773&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">L. 3151-3, al. 1) passer à temps partiel ; L. 3153-1 et D. 3154-1). Rupture du contrat de travail et CET.
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