Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
pendant 7 jours
Cet article fait partie du dossier Droit de la paie : le guide employeur. […] La doctrine de référence est la rubrique « Bulletin de paie » du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) et la FAQ « Montant net social » du ministère du Travail. […] Rubrique « Santé » : le cas des ayants droit La rubrique « Santé », dans le bloc « obligatoires », contient la cotisation Sécurité sociale maladie et l'intégralité de la cotisation à la complémentaire santé (mutuelle) au sens de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON régimes mission conditions économique contrats groupements administrations mentionnées complémentaire retraite var entreprises banque auxquels professionnels communiquer souscrits employeurs publiques etat 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L144-1 du Code monétaire et financier (2026-04-30) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : Sans préjudice de l' article L. 141-6 , […] b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels […] l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , […]
Lire la suite…[…] - condamné la SARL FIDUVAL au paiement des tickets restaurant que l'employeur aurait dû payer à la salariée durant la période de travail du 01/08/2013 au 31/10/2013, […] Vu l'article L 1222-1 du code du travail, […] La SARL FIDUVAL intimée, aux termes de ses conclusions en date du 10 octobre 2018 sollicite de la cour au visa des articles L 911-1 du code de la sécurité sociale, 912 et 914 du code de procédure civile, qu'elle :
[…] 1° Chambre A […] L M […] Les intimés font valoir que les délibérations qui ont eu pour effet de modifier la garantie collective dont ils bénéficiaient antérieurement ne pouvaient être votées sans qu'ils soient appelés à participer à ce vote, en se prévalant des dispositions des articles L911-1 et L911-5 du Code de sécurité sociale. […] Aux termes des dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayant droits en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées par vois de conventions ou d'accords collectifs, […]
[…] Aux termes de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, les contributions destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit doivent, pour ouvrir droit à l'exclusion d'assiette, revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1.
ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ; c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi […] , aux institutions de prévoyance, […]
Lire la suite…