Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Cet article propose une analyse approfondie, fondée sur les textes, la jurisprudence et la pratique, pour comprendre les obligations respectives de l'employeur, […] Connaître la frontière exacte entre ces deux dispositifs n'est pas un exercice théorique. […] Elle est aujourd'hui codifiée aux articles L1226-1 à L1226-4 et D1226-1 à D1226-8 du Code du travail. […] La prévoyance complémentaire est mise en place en application des articles L911-1 et suivants et L912-1 du Code de la Sécurité sociale : par convention ou accord collectif (branche ou entreprise), par décision unilatérale de l'employeur (DUE), ou par accord référendaire [3]. […]
Lire la suite…Parmi eux : Les congés payés C'est l'un des droits les plus fondamentaux des salariés : tout travailleur a droit à 5 semaines de congés payés par an (Article L3141-3 du Code du travail). La mutuelle santé collective Depuis la loi ANI de 2016, toute entreprise du secteur privé a l'obligation de proposer une complémentaire santé collective, financée à 50 % minimum par l'employeur (Article L911-1 du Code de la Sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 911-8 et L. 914-1 du code de la sécurité sociale, […] Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, […] qui engendre une distorsion selon le moment auquel la portabilité est déclenchée (proche ou non de l'échéance annuelle), ils approuvent toutefois la jurisprudence en soulignant que les organismes assureurs sont soumis à des contraintes prudentielles, notamment s'agissant de la détermination des primes et cotisations pour allouer leur couverture sur une période déterminée (V. en ce sens M. [K], in Dalloz actualité 01 mars 2024). […]
[…] L'article L.911-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, […] Il résulte des lettres d'observations datées du 17 septembre 2007 portant sur une période contrôlée du 01/01/2004 au 31/12/2006, que les inspecteurs du recouvrement ont consulté sur place lors du contrôle les 'contrats de retraite et de prévoyance (article 82 et 83 code général des impôts)' et ont procédé à un redressement portan sur 'retraite à cotisations définies: contrat conclu avant le 1er janvier 2005- limite d'exonération' au visa de 'l'article L.242-1 alinéa 5 et de l'article D.242-1 ancien du code de la sécurité sociale, […]
[…] de l'arrêté d'extension du 16 octobre 2006, de la décision du Conseil d'État du 19 mai 2008, de la décision de la CJUE du 3 mars 2011 et des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de : […] Que selon l'article L. 912-1 du même code “lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, […]
Dès lors, les gratifications versées en application de l'article L. 124-6 du code de l'éducation (C. éduc.) ont le caractère de dépenses de personnel au sens du b du II de l'article 244 quater B du CGI. […] les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 du C. rech. […] ainsi visés les versements au titre des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du CSS et à l'article L. 911-7 du CSS (conventions ou accords collectifs, […]
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