Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 27
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret.
8 Information du salarié 8 Article 9 Cessation du compte 8 9.1 Rupture du contrat de travail 8 9.2 - Renonciation volontaire 9 9.3 - Liquidation anticipée 9 Article 10 Dispositions finales 9 10.1 Durée de l'accord 9 10.2 Révision de l'accord 10 10.3 Dénonciation de l'accord 10 10.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation 10 10.5 Interprétation de l'accord 10 10.6 Suivi de l'accord 11 10.7 Prise d'effet et formalités : publicité et dépôt 11 PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 20 août 2008 et des articles L.3151-1 et suivants du Code […] Conformément à l'article L. 3154-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'ancien article L3154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8. […] Enfin, l'article L3154-3 dispose qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut: […] les droits ainsi épargnés par les salariés sont soumis au régime de la rupture du contrat, au sens et dans les conditions de l'article L 3154-3 du code du travail, emportant le […] en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au
[…] La société SECOMAT INGENIERIE INDUSTRIELLE a été placée en redressement judiciaire le 3 septembre 2015 et M. […] X comme une rupture de son contrat de travail telle que prévue dans l'article L. 3154 -3 du code du travail. […] L'article L. 3154-3 modifié par la loi du 8 août 2016 et devenu l'article L. 3153-2 du code du travail, […] L'article L. 3151-4 (ancien article L. 3154-1) du code du travail énonce que les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8, […]
[…] L'appelant a articulé ses moyens d'appel au visa des articles L3152-3 et suivants du code du travail. […] Selon l'ancien article L3154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8. […] L'article L3154-3 dispose qu'à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : […] les droits ainsi épargnés par les salariés sont soumis au régime de la rupture du contrat, au sens et dans les conditions de l'article L 3154-3 du code du travail, […]