Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail / Section 3 : Documents fournis à l'inspecteur du travail
Article L3171-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 46
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. […] Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1 er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés […] de 3 076,60 euros,
Lire la suite…- Transport·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Salarié·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Résiliation judiciaire·
- Repos compensateur·
- Contrats
[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1 er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les […] En l'espèce, Madame X fonde sa demande de rappel de salaire sur un relevé journalier de ses horaires de travail entre le 6 janvier 2014 et le 3 avril 2015 qu'elle a elle-même établi par écrit.
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement moral·
- Sociétés·
- Poste·
- Conditions de travail·
- Comptable
3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 31 mai 2023, n° 20/04197
[…] [Localité 3] […] Aux termes de l'article L.3171-1 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lire la suite…- Licenciement·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Horaire·
- Travail dissimulé·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Demande·
- Indemnité
En l'espèce, l'employeur n'avait pas mise en place de système objectif permettant de contrôler et mesurer la durée du temps de travail des salariés conformément à l'article L.3171-3 du Code du travail.
Lire la suite…