Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre II : Compétence des agents / Section 1 : Inspecteurs du travail
Article L8112-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
Commentaires • 81
;article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros. […] Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : » L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de […] Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, […]
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[…] Par jugement rendu par défaut en date du 8 juin 2009 le Tribunal correctionnel de Montpellier saisi par citation directe à l'encontre de M. Y D du chef : d'avoir LE BOUSQUET D'ORB du 27/07/2007 au 29/11/2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en l'espèce M me E F; infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail * sur l'action publique : s'est déclaré incompétent territorialement. APPEL :
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[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ». […] Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 28 février 2023, n° 2008530
[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ». […] Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, […]
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Leurs missions et pouvoirs sont prévus par les articles L.8112-1 et suivants du code du travail. Pouvoir de l'inspecteur du travail Pour accomplir leur mission, les inspecteurs du travail peuvent effectuer des contrôles inopinés dans les entreprises, ou sur demande des salariés ou des organisations syndicales. Ils peuvent également donner des avis et des conseils aux employeurs et aux salariés pour améliorer les conditions de travail et favoriser le dialogue social. […] L. 8115-1 s. CT). Ils peuvent également dresser des procès-verbaux pour les infractions pénales constatées (C. trav., ar. L.8113-7 CT).
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