Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 28
Cela met à mal le principe cité dans les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail selon lequel « à travail de valeur égale, salaire égal ». Cette situation délicate crée d'une part une iniquité entre les salariés et d'autre part un contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour un même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 3221-1 du code du travail tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Que selon l'article L3221-4, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;
Lire la suite…- Forêt·
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[…] En application des articles L 3221-1 et suivants du code du travail, l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Lire la suite…- Salarié·
- Avantage·
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- Rappel de salaire·
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- Retraite·
- Convention collective·
- Titre
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 janvier 2019, n° 16/05033
[…] — à titre subsidiaire de dire que la Société : a violé le principe général « à travail égal, salaire égal » ; n'a pas respecté les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-8 du code du travail ; n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail ; ne justifie pas de manière objective et pertinente le versement de la prime d'intervention ;
Lire la suite…- Prime·
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- Contrat de travail·
- Accord·
- Entreprise
[…] Plusieurs textes législatifs encadrent la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont notamment la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui impose un certain nombre d'obligations aux entreprises. […] Il s'agit principalement des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du Travail.
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