Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 28
Cela met à mal le principe cité dans les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail selon lequel « à travail de valeur égale, salaire égal ». Cette situation délicate crée d'une part une iniquité entre les salariés et d'autre part un contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour un même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.
Lire la suite…Décisions • 122
[…] au regard des fonctions réellement exercées par M me Y…, celle-ci ne réalisait pas un travail de valeur égale à celui de M me A…, M. Z… et M me D…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-1 du code du travail ; […] - du 01/07/2009 au 25/06/2011 : 4 305,36 €
Lire la suite…- Classification·
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[…] ait commis un abus de droit dans l'exercice de ses prérogatives, n'a pas caractérisé l'existence d'éléments objectifs justifiant la disparité constatée, qui ne pouvait résulter de l'absence d'abus de droit dans l'exercice de ses prérogatives en matière de promotion, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Salarié·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 11 mai 2022, n° 19/06946
[…] Selon l'article L.3221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
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[…] Plusieurs textes législatifs encadrent la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont notamment la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui impose un certain nombre d'obligations aux entreprises. […] Il s'agit principalement des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du Travail.
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