Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Le Code du travail impose déjà à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. C'est l'article L. 3221-2 du Code du travail. […] Enfin, la discrimination en matière de rémunération est déjà interdite par l'article L. 1132-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le Code du travail impose déjà à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. C'est l'article L. 3221-2 du Code du travail. […] Enfin, la discrimination en matière de rémunération est déjà interdite par l'article L. 1132-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […]
[…] 3 – Sur les moyens fournis par l'employeur : […] * L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ' … aucun salarié ne peut … faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de …. … ses activités syndicales…'
[…] Par conclusions notifiées électroniquement par le RPVA le 15 octobre 2014, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS COMAU FRANCE rappelle les dispositions des articles L 2325-43 et 2323-86 du code du travail et la référence à toutes les sommes versées au personnel ayant la nature de salaires, c'est à dire la masse salariale brute, avec exclusion des sommes qui n'ont pas cette nature, par exemple les indemnités de licenciement, au sens de l'article L 3221-3, qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni. […] 3) Sur la prescription :
Il s'appuie sur les articles L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-7 et L. 3245-1 du Code du travail, sur l'article 145 du Code de procédure civile, et sur la jurisprudence récente de la chambre sociale (Cass. soc., 4 février 2026, […] publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr. ↩ Article L. 1142-7 du Code du travail, LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code
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