Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette interdiction trouve son origine dans une ordonnance de 1958 et est aujourd'hui principalement ancrée à l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier pour le principe général, et plus spécifiquement pour les salaires, à l'article L. 3231-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…Ainsi, en ce qui concerne la garantie de pouvoir des achats des salariés, l'article L. 3231-4 du code du travail instaure un mécanisme d'indexation automatique sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, institué comme référence par décret pris en conseil des ministres après avis de la Commission nationale de la négociation collective 2 . […] L.3231-5 du code). […] R. 3231-1 et art. R.* 3231-2 3 L. 2131-7 et R.* 3231-7. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] en ce que celui-ci était conditionné au fait qu'il y aurait une augmentation générale seulement si l'augmentation du SMIC était, conformément à l'article L.3231-5 du code du travail, due à une revalorisation automatique en cours d'année, […] car l'augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 était due à la revalorisation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L3231-6 du code du travail. […] 20/02/2007 ; 05/06/2007 ; 31/07/2007.Du 20/04/2012 au 23/04/2012 inclus (4 jours).Du 05/12/2013 au 24/12/2013 inclus (19 jours : 2 semaines, 5 jours).Du 21/01/2014 au 07/02/2014 inclus (17 jours = 2 semaines, 3 jours).Du 29/07/2014 au 07/08/2014 inclus (9 jours = 1 semaine ; […]
[…] La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES est poursuivie pour avoir à CENTRE COMMERCIAL LA PIOLINE à AIX LES MINES du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescript, étant employeur, payé un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour 616 salariés, infraction prévue par les articles R 3233-1 alinéa 1 1=, L 3231-2, L 3231-4, L3231-5, L3231-6, L 3231-12, L3231-1 du Code du travail et réprimé par l'article R 3233-1 al1 et al4 du Code du travail. […] s'agissant de l'article R 3231-1 al1 et al4 du Code du travail. […] 5/13 […] L
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 3231 -2 du code du travail , […] par décret en conseil des ministres en application des articles L. 3231 -7 et R. 3231 -1 de ce code. […] l'article L. 3231 -4 prévoit que : « La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231 -2 […]
Le montant du SMIC au 1er juin 2026 Le mécanisme de revalorisation automatique Le Code du travail prévoit une revalorisation automatique du salaire minimum en cours d'année lorsque l'indice des prix à la consommation de référence (hors tabac, ménages du premier quintile) augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de la précédente revalorisation Cette hausse prend obligatoirement effet le premier jour du mois suivant la publication de l'indice définitif, soit au 1er juin 2026. […] Code du travail - Article L3231-5 Quel serait le montant du SMIC au 1er juin 2026 ? Selon les données provisoires de l'INSEE, l'inflation constatée sur la période de référence atteindrait 2,5 %. […]
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