Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1225-4-5 nouveau.). À l'issue du congé, il retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-46-6 nouveau.). La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau.). […] Cette revalorisation de 1,2 % correspond à l'application mécanique des règles d'indexation automatique prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire (C. trav. art. L. 3231-5.). […]
Lire la suite…[…] en ce que celui-ci était conditionné au fait qu'il y aurait une augmentation générale seulement si l'augmentation du SMIC était, conformément à l'article L.3231-5 du code du travail, due à une revalorisation automatique en cours d'année, […] car l'augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 était due à la revalorisation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L3231-6 du code du travail. […] 20/02/2007 ; 05/06/2007 ; 31/07/2007.Du 20/04/2012 au 23/04/2012 inclus (4 jours).Du 05/12/2013 au 24/12/2013 inclus (19 jours : 2 semaines, 5 jours).Du 21/01/2014 au 07/02/2014 inclus (17 jours = 2 semaines, 3 jours).Du 29/07/2014 au 07/08/2014 inclus (9 jours = 1 semaine ; […]
[…] BF BG demeurant Résidence le Paradou 20 Avenue de l' Europe […] M me BI BJ demeurant […]. 5 Résidence La Source […] R 3233-1 alinéa 1 1=, L 3231-2, L 3231-4, L3231-5, L3231-6, L 3231-12, L3231-1 du Code du travail et réprimé par l'article R 3233-1 al1 et al4 du Code du travail. […] s'agissant de l'article R 3231-1 al1 et al4 du Code du travail.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le montant de ce salaire, dont les modalités de fixation figurent aux articles L. 3231-4 à L. 3231-11 du même code, est déterminé, au moins une fois par an, par décret en conseil des ministres en application des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code. […] S'agissant spécifiquement des départements d'outre-mer, l'article L. 3423-1 du code du travail dispose, en particulier, que : « Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, […]
L. 441-1 et L. 441-3). 3. […] Fermetures de la Toussaint et de Noël : ordre des départs communiqué à chaque salarié 1 mois avant son départ, et non modifiable dans ce délai sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. […] L. 3141-16 et D. 3141-6). 1er janvier : fixation annuelle du SMIC (C. trav. art. L. 3231-6), relevé en cours d'année si l'indice des prix progresse d'au moins 2 % (C. trav. art. L. 3231-5) ; depuis le 1er juin 2026, […] 31 euros l'heure (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). À chaque relèvement, un complément est dû au salarié dont le salaire horaire devient inférieur au SMIC (C. trav. art. D. 3231-5). 4. […] L. 2315-21) ; à partir de 50 salariés et sous 300, à défaut d'accord, […]
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