Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 3231-4, L 3231-5 et L 3231-8). Au 1-6-2026, le Smic brut serait porté à 12,31 € par heure (contre 12,02 € brut depuis le 1-1-2026) en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Le Smic mensuel brut serait fixé à 1867,02 € sur une base de 35 h/semaine [12,31 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 823,03 € depuis le 1-1-2026). Le Smic mensuel net s'établirait à 1 477,93 €, contre 1 443,11 € actuellement, soit une hausse de 34,82 € net par mois.
Lire la suite…[…] en ce que celui-ci était conditionné au fait qu'il y aurait une augmentation générale seulement si l'augmentation du SMIC était, conformément à l'article L.3231-5 du code du travail, due à une revalorisation automatique en cours d'année, […] car l'augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 était due à la revalorisation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L3231-6 du code du travail. […] 20/02/2007 ; 05/06/2007 ; 31/07/2007.Du 20/04/2012 au 23/04/2012 inclus (4 jours).Du 05/12/2013 au 24/12/2013 inclus (19 jours : 2 semaines, 5 jours).Du 21/01/2014 au 07/02/2014 inclus (17 jours = 2 semaines, 3 jours).Du 29/07/2014 au 07/08/2014 inclus (9 jours = 1 semaine ; […]
[…] La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES est poursuivie pour avoir à CENTRE COMMERCIAL LA PIOLINE à AIX LES MINES du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescript, étant employeur, payé un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) pour 616 salariés, infraction prévue par les articles R 3233-1 alinéa 1 1=, L 3231-2, L 3231-4, L3231-5, L3231-6, L 3231-12, L3231-1 du Code du travail et réprimé par l'article R 3233-1 al1 et al4 du Code du travail. […] s'agissant de l'article R 3231-1 al1 et al4 du Code du travail. […] 5/13 […] L
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 3231 -2 du code du travail , […] par décret en conseil des ministres en application des articles L. 3231 -7 et R. 3231 -1 de ce code. […] l'article L. 3231 -4 prévoit que : « La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231 -2 […]
L. 1225-4-5 nouveau.). À l'issue du congé, il retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-46-6 nouveau.). La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau.). […] Cette revalorisation de 1,2 % correspond à l'application mécanique des règles d'indexation automatique prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire (C. trav. art. L. 3231-5.). […]
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