Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.
1. Les avantages en nature selon le BOSS en 2023Accès limité
LégiSocial
2. Avantages en nature
Bulletin officiel de la Sécurité sociale
[…] 445 € Textes de référence : article D6222-33 du code du travail , article D6222-26 du code du travail Chapitre 2 - Avantage en nature sous forme de nourriture Section 1 - Définition et modalités d'évaluation 110 Un avantage en nature est constitué lorsque l'employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. […] Textes de référence : Article L . 136-1-1 III 4° a du code de la sécurité sociale, […] la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. […] Textes de référence : Article L. 3231-9 , D. 3231 -10 du code du travail […]
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