[…] * 4 789,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis diminuée du demi-traitement versé, […] — qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la procédure avait été engagée sur un fondement disciplinaire et que la commission devait être saisie de tout projet de sanction et, d'autre part, que certains des faits reprochés à la salariée tel que son refus de se soumettre à un contrôle médical étaient considérés par l'employeur comme fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations a violé les articles L. 1235-1 et L.1332-1 du code du travail, l'article 12 de l'annexe du décret du 17 juin 1993 et ensemble les articles L. 1331-1 et L. 3232-4 du même code.

[…] * L.3232-4 du même code : […] Par ailleurs, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».