Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.
1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 31 juillet 2024, n° 19/02827Confirmation
[…] ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L . 8221-1 du code du travail . […] lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie aux articles L. 3232 -3, L. 3232 -4 et L. 3232-7 du même code. » L'annulation ne vise que les réductions ou exonérations qui s'insèrent dans une politique d'aide à l'emploi ou à la création ou à la reprise d'entreprise et qui ne nécessitent pas une demande préalable de la part de l'employeur (réduction Fillon, […] [ 7 […]
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