Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre Ier : Retenues
Article L3251-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Commentaires • 6
La Chambre sociale casse l'arrêt l'appel au visa des articles L.3251-1, L.3251-2 et L.3251-3 du Code du travail, rappelant que les créances détenues par l'employeur à l'égard d'un salarié peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire, sauf si ces créances résultent d'avances en espèce ou de sommes dues pour fournitures diverses.
Lire la suite…Le Conseil s'appuie sur les articles L3251-1 et l3251-2 du code du travail ainsi que sur le contrat de travail de l'employé pour motiver sa décision . […] "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'ainsi, en déboutant le salarié de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée par l'employeur, fût-elle prévue par le contrat de travail, alors que ce dernier ne prouvait ni même n'alléguait une telle faute, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles L 3251-1 et L 3251-2 du Code du Travail."
Lire la suite…Décisions • 298
[…] avenant établi au moment de l'ouverture de la tutelle, que le logement fourni par Madame B à Madame C et ses deux enfants ait été considéré par les parties comme un accessoire du contrat de travail ; en conséquence, l'appelante est mal fondée à soutenir que le non paiement par la salariée de la participation financière dont elle était redevable au titre de son hébergement entrait dans les prévisions de l'article L.3251-2 du Code du travail et l'autorisait à procéder par voie de compensation entre cette participation et les salaires.
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- Salarié
[…] S'agissant des conditions légales de la compensation, elle fait valoir que celle-ci s'opère de plein droit lorsque les créances sont réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles; que si l'article L 3251-1 du code du travail interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser les sommes dues par un salarié, et si le transport de marchandises ne fait pas partie des fournitures pouvant être compensées énumérées à l'article L 3251-2 du code du travail, ces articles ne sont pas applicables à l'espèce, dès lors que la créance d'indemnité de rupture détenue par Madame X Y n'a pas la qualité d'une rémunération et n'est pas une créance salariale.
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- Congé
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 septembre 2010, n° 09/03025
[…] Dans ces conditions, la responsabilité pécuniaire de A X ne peut être engagée, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu par l'article L 3251-2 du code du travail, et la société PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL n'était pas fondée à retenir pour frais de réparation du véhicule de service une somme de 4.000 € sur le bulletin de paie correspondant à son solde de tout compte.
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