Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre Ier : Retenues
Article L3251-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
Commentaires • 21
Les statuts de la société peuvent notamment valablement imposer aux salariés employés dans l'entreprise de souscrire ou d'acquérir un nombre déterminé de parts sociales, mais sans pour autant leur imposer des versements supérieurs au plafond de 10 % des salaires exigibles par l'article L. 3251-3 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Non soumises à l'obligation de mettre en place la participation en application des articles L.3322-1 à L.3322-5 du code du travail (soit les entreprises employant de moins de 50 salariés au sens de l'article L.3322-1 du code du travail) ;
Lire la suite…Décisions • 420
[…] Mme [H] fait valoir que M. [T] a procédé à une retenue sur salaire d'un montant de 722,56 euros en mai et juin 2017, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L.3251-3 du code du travail qui dispose que l'employeur ne peut opérer des retenues sur salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que si elles ne dépassent pas le dixième des salaires exigibles. En procédant à une retenue sur salaire d'un tel montant sur une période de deux mois, l'employeur lui a causé un préjudice financier.
Lire la suite…- Salaire·
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[…] — dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande reconventionnelle de la SARL NETTPOWER, limiter la compensation au 10 e tel que prescrit par l'article L.3251-3 du code du travail […]
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3. Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 14/05280
[…] Attendu que M me X Y, engagée le 03/01/2001 en qualité d'ingénieur d'études par la Sas […] Attendu que cependant, si par application de l'article L.3251-3 du code du travail, l'employeur peut opérer dans de telles circonstances pour un tel indu une retenue sur le salaire en cas de trop-perçu constaté, celui-ci s'analysant en une avance en espèces, cette retenue doit être limitée au dixième des salaires exigibles ;
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Les statuts de la société peuvent notamment valablement imposer aux salariés employés dans l'entreprise de souscrire ou d'acquérir un nombre déterminé de parts sociales, mais sans pour autant leur imposer des versements supérieurs au plafond de 10% des salaires exigibles par l'article L.3251-3 du Code du travail.
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