Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 1 : Privilèges
Article L3253-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 380
[…] — prendre acte que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail. […] Les relevés d'indemnités journalières de sécurité sociale (JJSS) montrent une perception de 1565,40 euros bruts (26,09 € x 60 jours) pour la période du 08-12-2019 ( après les jours de carence) au 05-02-2020.
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[…] — de débouter M. B de sa demande indemnitaire fondée sur le non respect des critères d'ordre, En tout état de cause, — de dire que la garantie ne pourra intervenir que dans les limites et plafonds fixés par les articles L.3253-5 et -17 et D.3253-5 du code du travail, — de dire que la garantie ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail les astreintes et frais irrépétibles en étant exclus, — de dire que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant la mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil,
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 octobre 2018, n° 15/01833
[…] — de débouter M me B de sa demande indemnitaire fondée sur le non respect des critères d'ordre, En tout état de cause, — de dire que la garantie ne pourra intervenir que dans les limites et plafonds fixés par les articles L.3253-5 et -17 et D.3253-5 du code du travail, — de dire que la garantie ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail les astreintes et frais irrépétibles en étant exclus, — de dire que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant la mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil,
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