Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 1 : Principes
Article L3253-7 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06846 […] Elle conclut enfin qu'elle ne saurait procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-7 et L 3253-18 du même code, et notamment dans la limite du plafond 5, compte tenu de l'ancienneté de moins de 2 ans du salarié.
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[…] L E, et autres […] DÉCLARE le présent arrêt opposable au CGEA de RENNES en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-8 et suivants, et les plafonds prévus aux articles L3253-7 et D 3152-5 du Code du Travail,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 3 mai 2016, n° 14/03887
[…] — lui donner acte de qu'il revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L 3253-8, L 3253-7 et D 3243-5 du code du travail.
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