Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 1 : Principes
Article L3253-7 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 99
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06846 […] Elle conclut enfin qu'elle ne saurait procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-7 et L 3253-18 du même code, et notamment dans la limite du plafond 5, compte tenu de l'ancienneté de moins de 2 ans du salarié.
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[…] L E, et autres […] DÉCLARE le présent arrêt opposable au CGEA de RENNES en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-8 et suivants, et les plafonds prévus aux articles L3253-7 et D 3152-5 du Code du Travail,
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3. Cour d'appel de Nancy, 26 juin 2013, n° 12/02529
[…] Ayant fait choix d'une mauvaise orientation de procédure quant à la rupture du contrat de travail, l'employeur devra assurer les conséquences telles que prévues à l'article L 1235-5 du Code du Travail. […] La mise en liquidation judiciaire de la SARL B justifie la qualité de mise en cause du C.G.E.A., qui devra garantir les créances salariales nées de la rupture du contrat de travail conformément aux articles 3253-8 et 3253-7 du Code du Travail et ce en l'absence de fonds disponibles de la liquidation judiciaire de la SARL B.
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