Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Article L3253-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Pour approfondir : L'AGS couvre les créances salariales dans les délais et conditions des articles L.3253-8 et suivants du Code du travail. […] S'agissant des salariés protégés, leurs créances sont spécifiquement couvertes par la garantie des salaires dans les termes de l'article L.3253-9 du même code : « Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article […] L.3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ». […] A rapprocher : Articles L.3253-8 et L.3253-9 du Code du travail ;
Lire la suite…[…] A rapprocher : Articles L.3253-8 et L.3253-9 du Code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 278
[…] Selon l'article L3253-9 du code du travail, sont couvertes par l'AGS les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2º de l'article L.3253-8, son intention de rompre le contrat de travail.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Production·
- Débouter·
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- Indemnité·
- Code du travail·
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- Ags·
- Congés payés
[…] Selon l'article L3253-9 du code du travail, sont couvertes par l'AGS les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2º de l'article L.3253-8, son intention de rompre le contrat de travail.
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3. Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2013, n° 1107218
[…] — que la responsabilité civile du liquidateur est susceptible d'être engagée s'il ne respecte pas les délais fixés par les articles L. 3253-6 et L. 3253-9 du code du travail pour procéder au licenciement ;
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- Autorisation
Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque l'entreprise n'exerce plus aucune activité de production, que le matériel a été vendu et que l'autorisation de licenciement des travailleurs protégés a été refusée à juste titre par l'inspecteur du travail en raison, notamment, de l'existence de vices de procédure, ces salariés se retrouvent injustement pénalisés. […]
En premier lieu, s'agissant des créances nées de la rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions de l'article L. 3253-9 du code du travail, […]
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