Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt.
La garantie prévue par le présent article est limitée dans des conditions déterminées par décret.
[…] L'affaire a été débattue le 11 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Il résulte de la combinaison de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article L 143-1 du Code des assurances que bénéficient d'une déduction fiscale les cotisations versées par les employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers. […] Le salarié oppose les dispositions de l'article L 3253-11 du Code du travail. […] tout en précisant que cette garantie ne s'exercera qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les limites d'un des plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail.
[…] — Déclaré le jugement opposable à l'AGS – CGEA de CHALON SUR SAONE sur la base des indemnités salariales brutes garanties par l'AGS dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail ; […] L 3253-11, L 3253-12, L 3253-13, L 3253-17, D 3253-5 et D 3253-2 du Code du Travail ; […] conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail; […] L'article L. 1233-11 du code du travail impose à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
[…] — dit et jugé que la SARL ATECH n'a pas respecté le délai minimal fixé à l'article L.1232-2 du code du travail ; […] — dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans les limites des plafonds légaux notamment des articles L.3253-10, L.3253-11, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-2, et D.3253-5 du code du travail ;