Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Article L3253-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 3253-8 ;
3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
Commentaires • 2
Décisions • 216
[…] — dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L. 3253-10, L. 3253-1 1, L. 3253-12, L. 3253-13, L. 3253-17, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail ;
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[…] Vu les conclusions de l 'association AGS-CGEA d'Amiens transmises au greffe par voie électronique le 18 octobre 2019 et celles de M. X Y transmises au greffe par voie électronique le 23 octobre 2019, […] Qu'elles entrent donc dans la garantie de l'AGS en application des articles L3 1253-8 à L3253-12 du code du travail;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 16/04827
[…] — l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 à L 3253-12 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17 et L 3253-19 à L 3253-21 du Code du Travail. […] Le C.G.E.A.-A.G.S. de Nancy devra garantir la créance de Monsieur Z en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L3253-8 du Code du travail et dans la limite des plafonds réglementaires et légaux.
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[…] Il convient cependant de rappeler qu'au terme de l'article L662-1 du Code de commerce, toutes saisies portant sur les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignation sont prohibées. […] En son troisième alinéa l'article L622-17 du Code de commerce dispose que le paiement des créanciers privilégiés sera établit dans l'ordre suivant : Tout d'abord, les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du Code du travail ; Puis, les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis, dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période ; Et enfin, les autres créances, selon leur rang.
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