Code du travail
Article L3253-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette association conclut une convention de gestion avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie la gestion du régime d'assurance à ces organismes.
Commentaires • 37
La législation française, à travers divers textes et articles de loi, a tenté de mettre en place un cadre protecteur pour ces salariés. Le droit du travail, en particulier, offre un certain nombre de garanties aux salariés en cas de défaillance de leur employeur. Ainsi, l'article L3253-14 du Code du travail prévoit la garantie des salaires par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] e En présence du Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) de Lille, unité déconcentrée de l'Unedic Association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – en application de l'article L 3253-14 du Code du Travail, domicilié 50 true Gustave Delory – […]
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[…] Toutefois, d'après les dispositions combinées des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail la garantie des institutions de garanties mentionnées à l'article L3253-14 est fixée , toutes créances du salarié confondues, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime assurance chômage. Le montant du plafond s'apprécie à la date à laquelle est dûe la créance du salarié soit en l'espèce à la date du licenciement. […] S'agissant du droit individuel à la formation, le régime applicable résulte des dispositions de l'article L.6323-18 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a, 13 mars 2012, n° 11/01766
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail.
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